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Photo du rédacteurMe Marina Beaumont

Paiement des frais de notaire et divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel nécessite de procéder à la liquidation du régime matrimonial, c'est à dire à l'inventaire et au chiffrage du patrimoine (biens et dettes) afin de déterminer la valeur de la part revenant à chacun des époux.


Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire, ce qui implique des frais.


Par principe, ces frais sont pris en charge par moitié par chacun des époux mais rien n'empêche un accord différent.


Si les époux ne parviennent pas à un accord sur la prise en charge de ces frais, le divorce par consentement mutuel ne pourra pas aboutir.


Il conviendra alors d'initier un divorce judiciaire qui permet au juge de prononcer le divorce et de laisser aux époux le soin de liquider par la suite leur régime matrimonial.


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