Cabinet d'Avocat à la Réunion
La partie civile (c'est-à-dire la personne qui entend être reconnue comme victime d'une infraction) peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. .
Le délai d'appel est court, il est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
L’acquiescement est le fait pour les parties d’accepter la décision rendue et de renoncer à exercer un recours à l'encontre de cette...
L'article R. 415-11 du Code de la route prévoit : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton...
Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est un organisme chargé d'indemniser les...
