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Photo du rédacteurMe Marina Beaumont

Liquidation de la communauté après divorce

Lorsque le divorce a été prononcé par un juge et que les ex-époux disposent de biens et/ou des dettes en commun, il convient qu'ils se rapprochent d’un notaire pour tenter une liquidation amiable de la communauté. Chaque époux peut choisir d'être assisté par son propre notaire à cet effet.


Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, le notaire rédige un procès-verbal de difficulté qui permet à l’époux le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il tranche les difficultés.


Pour saisir le juge aux affaires familiales, il est en effet indispensable de démontrer par tout moyen que des diligences ont été accomplies en vue du partage et qu'elles ont échouées.


La procédure en ouverture de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux est une procédure avec représentation obligatoire, c'est-à-dire que l'assistance d'un avocat est obligatoire.



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