top of page
Photo du rédacteurMe Marina Beaumont

Déménagement et modification du précédent jugement

Un changement de situation peut justifier la saisine du Juge aux affaires familiales afin de fixer de nouvelles modalités de résidence.


En cas d'éloignement du parent ayant la résidence de l'enfant, celui-ci devra démontrer que le déménagement est nécessaire et qu'il n'est pas gouverné par la volonté d'éloigner l'enfant de l'autre parent, ce qui serait particulièrement mal perçu.


Afin de trouver une solution qui puisse satisfaire tout le monde sans dépendre de la décision d'un juge, il est possible d'envisager la mise en place d'une médiation familiale afin de tenter de trouver un accord. Si un accord en découle, il pourra être soumis à l'homologation d'un juge et aura la même force qu'un jugement.



 

Posts récents

Voir tout

Assignation en divorce pour faute

Il est possible que le divorce soit prononcé aux torts d'un époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des...

bottom of page