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Photo du rédacteurMe Marina Beaumont

Différence tutelle / curatelle et demande d'ouverture d'une mesure de protection


Une mesure de tutelle peut être mise en place lorsque les facultés du majeur à protéger sont altérées au point qu’il doit être représenté dans les actes de la vie courante.


Dans le cadre d'une mesure de curatelle, le majeur a besoin d'être assisté (et non représenté) dans les actes de la vie courante.


L'organisme ou la personne en charge de la mesure de protection a pour mission de protéger les biens et intérêts du majeur qui en bénéficie.


La demande d'ouverture d'une mesure de protection doit s’appuyer sur un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la listes établie par le Procureur.


La demande peut émaner du majeur, de sa famille ou de ses proches mais également du Procureur ou d'un tiers (médecin par exemple).


Le juge des contentieux de la protection examine la demande en entendant le majeur (s'il est apte) et la personne qui a sollicité la mise en place de la mesure de protection. S'il décide d'ouvrir une mesure de protection, le juge procède à la désignation de la personne ou de l'organisme qui en aura la charge.






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